Actualités du Cabinet d’Avocat en conseils fiscaux, audit fiscal à Nice, Toulon, Fréjus et ailleurs…

Retrouvez ici même les actualités et les chroniques de Maître Christophe Pelloux, votre avocat expert en droit fiscal.

Qu’il s’agisse de conseils fiscaux, de contentieux fiscaux, d’audit fiscal ou d’assistance et conseils, Maître Christophe Pelloux publiera et commentera certaines décisions pour vous accompagner dans votre compréhension et permettre une veille juridique.

Le Cabinet d’Avocat Christophe Pelloux se met régulièrement à jour en matière de législation sur la rédaction des déclarations fiscales, la régularisation des comptes bancaires à l’étranger,

la négociation et la régularisation de dossier avec l’administration fiscale, la délocalisation des personnes physiques et des personnes morales, l’assistance et les conseils en contrôle fiscal et conseils ou en redressement fiscal, la défense devant la Commission Départementale des Impôts et la Commission de Conciliation, les montages juridiques et fiscaux, avec constitution de sociétés en France et/ou à l’étranger, l’expatriation fiscale.

Maître Christophe Pelloux tient scrupuleusement à être à jour au niveau de la législation existante en matière de droit fiscal. Contactez notre cabinet, du lundi au vendredi, pour davantage de renseignements.

Nos actualités en droit fiscal

Actualité législative

Les articles 990 D du CGI obligent à souscrire le 15 mai de chaque année la déclaration fiscale n°2746 dite « taxe de 3% » qui vise essentiellement les structures étrangères interposées détenant un bien immobilier en France. Crée en 1983, elle visait à contrecarrer certaines montages fiscaux mis en place pour éluder l’impôt sur les grandes fortunes (IGF) établi en 1981, dénommé ensuite impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et dorénavant impôt sur la fortune immobilière (IFI) depuis le 1er janvier 2018.

Depuis le 1er janvier 2021, le dépôt de cette déclaration se fait obligatoirement par voie électronique et non plus papier en application du XII de l’article article 1649 quater B quater du code général des impôts (CGI).

Le respect de cette procédure est important, le risque étant de voir appliquer la taxe de 3% sur la valeur vénale du bien détenu pour la société étrangère en cas d’absence de non-dépôt par voie informatique.

Or, au regard du prix du marché à Bordeaux, dans certains quartiers parisiens ou de Nice, les conséquences financières peuvent être extrêmement importantes : par ex., pour un bien immobilier à Paris de 5.000.000 €, la taxe est de 150.000 €…

Le Cabinet Pelloux peut vous assister tant dans les formalités à respecter que dans le dépôt de la déclaration, ainsi que sur le contentieux qui peut découler du non-respect de la procédure déclarative.

Des batailles longues et difficiles, mais une guerre finalement gagnée.

M. B… a une passion, le poker. Doué pour ce jeu de hasard, il gagne 600.000 $ lors d’un tournoi aux États-Unis. Dans la fougue de sa jeunesse, il oublie de déclarer ce gain qu’il estimait imposé à l’étranger et ne dépose pas de déclaration fiscale à ce sujet.

Mal lui en pris : quelques années après, en 2014 précisément, l’administration fiscale le rattrape et considère que malgré son jeune âge, il agit à titre professionnel car il n’a aucun autre revenu.

Elle lance à la fois une procédure d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) visant à éplucher ses comptes bancaires dans le détail ainsi que son train de vie et une procédure de vérification de comptabilité sur son activité supposée de joueur de poker professionnel, le tout portant sur les années 2011 à 2013.

Pour démontrer qu’il n’agit pas en tant que professionnel, le Cabinet lui conseille de déposer en cours de procédure orale pré-contentieuse les déclarations professionnelles sur les années vérifiées qui démontrent que si sur une année, le gain a été très important, il est relativement faible l’année suivante et nul l’année d’après, étant même en déficit.

L’administration fiscale ne l’entend pas de cette oreille : malgré les déclarations fiscales professionnelles qui lui sont remises, elle soulève l’argument de l’activité occulte (majoration de 80% de l’impôt supplémentaire dû) et lui demande plus de 505.000 € (dont 275.000 € d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution sur les hauts revenus, auxquels s’ajoutent 230.000 € de majorations de 40% et de 80%). Rien n’y fait : ni les observations émises par le client, ni la réclamation déposée au service de contrôle dans le respect de la procédure fiscale ne font plier le fisc.

En 2016, le client saisit le Tribunal administratif de Nice qui le déboute partiellement et donne raison à l’administration en avril 2018. Cependant, le Tribunal administratif a prononcé la décharge de la majoration de 80 % pour activité occulte, ayant considéré qu’elle avait été indûment mise à la charge du requérant, aucune activité occulte ne pouvant lui être reprochée au titre des années en litige. Première bataille gagnée, mais la guerre continue.

Le client se tourne vers la Cour administrative d’appel de Marseille. Cependant, la Cour rejette l’appel formé par le contribuable et confirme, en octobre 2019, le jugement rendu par le Tribunal de Nice. Bataille perdue.

Le client saisit début 2020 le Conseil d’État qui casse au cours de l’été de la même année la décision de la Cour administrative de Marseille en considérant que celle-ci avait commise une erreur de droit et renvoie l’affaire devant la même Cour d’appel. Bataille gagnée.

En décembre 2020, la Cour administrative d’appel de Marseille est à nouveau saisie par le client. In fine, par jugement en date du 8 avril 2021, la Cour indique que le « […] défaut de déclaration constitue une erreur de [la part du client]…  […] Il s’ensuit que l’activité de joueur de poker exercée au titre des années en litige par M. B… ne pouvant être regardée comme une activité occulte… […] Or, cette formalité [de mise en demeure préalable], qui constitue une garantie, n’a pas été accomplie par l’administration qui s’est bornée à lui adresser des mises en demeure de déclaration de revenu d’ensemble.» La procédure est déclarée irrégulière et l’arrêt déboute l’administration fiscale. La guerre est finie.

Résultat : l’administration fiscale est déboutée sur la partie professionnelle (ne reste que la partie personnelle avec des impositions minimes).

Gain pour le client : (impôts et pénalités demandés – frais de procédure) : 485.000 € et une paix de l’esprit après sept ans de procédure…

Un dossier en Gironde.

M. A.J. a légué à M. L.J, son neveu et seul héritier, la moitié indivise en pleine propriété d’un ensemble immobilier composé de deux maisons à Arcachon (33). Dans la déclaration de succession de Monsieur A.J., la quote-part de l’ensemble immobilier légué a été évalué à la valeur de 960.000 € en septembre 2017.

En janvier 2018, l’ensemble immobilier concerné a été cédé pour un prix global de 2.750.000 € et la part du prix de vente revenant à Monsieur L.J. s’est élevée à la moitié, soit 1.375.000 €.

M. L.J. n’ayant souscrit aucune déclaration de plus-value suite à la cession ainsi réalisée, il s’est vu recevoir une proposition de rectification n°2120 en mars 2020, l’administration fiscale lui réclamant l’imposition de la plus-value pour un total de 92.000 € (environ 80.000 € de droits supplémentaires et 4.000 € environ de pénalités).

Nous avons agi sur deux niveaux.

Tout d’abord, concernant la valeur d’acquisition (issue de la déclaration de succession), nous avons recalculé la quote-part de la seule maison d’Arcachon, calcul que le Service avait effectué de manière erronée, et nous avons également rajouté des frais d’acte déductibles.

Ensuite, concernant le prix de cession, nous avons minoré ce dernier par des honoraires de négociation dûment justifié. Le résultat a été une moins-value de cession à hauteur de 256.000 € environ et donc le droit pour le client de ne pas déposer de déclaration de plus-value du fait de la moins-value déterminée par le Cabinet.

Résultat : réception d’un abandon total des rectifications par l’administration reçu en novembre 2020.

Gain pour le client (impôt demandé – frais de procédure) : 80.400 €